EI Simon Bureau – Ardesca Print
550 Chemin des traverses
07200 LACHAPELLE SS AUBENAS
09 70 70 75 95
Siret : 832 894 844 00030

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes effectuées par notre entreprise.
Ces conditions générales sont applicables dans la limite de conditions particulières explicitement précises et écrites, pouvant compléter,
suppléer ou exclure telle ou telle partie des conditions générales.
L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toute clause contraire dans ses
propres conditions d’achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels notre entreprise accepte une dérogation.
Un simple accusé de réception d’une commande d’un client, n’ayant pas fait l’objet d’une offre préalable, n’implique pas l’accord.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées
par un Client auprès de l’entreprise individuelle Simon Bureau dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception
graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc).
Ardesca Print se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces
modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services d’Ardesca Print reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de l’entreprise
avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde
énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs
concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de
vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le
champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Article 1 – DÉFINITION
Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
–  » Fournisseur  » ou « Graphiste » : signifie notre entreprise, fabriquant et/ou commercialisant des enseignes lumineuses et articles de signalisation
produits dérivés, ainsi que le produit imprimé et sa création graphique ;
–  » Client  » : toute personne physique ou morale utilisant ces pièces pour son activité professionnelle ou tout revendeur ou distributeur de
ceux-ci ainsi que toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de l’Entreprise Ardesca Print. ;
–  » Pièces  » : signifie tout produit fabriqué et/ou commercialisé par le fournisseur ;
– « Matières « : signifie tout produit brut, semi-ouvré (plaques plastiques ou métalliques…), et accessoire (tubes luminescents …), servant à la
fabrication des enseignes lumineuses et articles de signalisation, papiers, adhésifs, ou tout autres supports imprimables ;
–  » Composants  » : signifie tout produit ou composant, fourni par le client ;
–  » Commande  » : signifie toute commande émise par le client. Ce terme comprend toute commande, ouverte ou fermée, entraînant une ou
plusieurs livraisons.

Article 2 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage
à prévenir le Fournisseur de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements
qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Fournisseur s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun
s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre
à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A/ LE CLIENT
Pour permettre au Fournisseur de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira
plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Fournisseur.
• Remettre au Fournisseur le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons
formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la
responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Fournisseur. La

recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire
pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Fournisseur dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires
à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Fournisseur.
• Garantir le Fournisseur contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images,
sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Fournisseur.
• Informer le Fournisseur d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Fournisseurs.

B/ LE FOURNISSEUR
• Au besoin le Fournisseur pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Fournisseur garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Fournisseur,
pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Fournisseur s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment,
au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le
Fournisseur s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs
au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 4 – OFFRES, REMISES DE PRIX, COMMANDES
Validité et durée de l’offre
Seule une offre écrite par le fournisseur est valable et ne l’engage que pour une durée d’UN MOIS, à défaut d’une autre durée dérogatoire
précisée dans l’offre. L’offre acceptée par le client dans le délai et aux conditions financières prévues a la valeur de commande aux lieu
et adresse du fournisseur et à la date de signature d’acceptation. Toute offre s’entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de
la livraison en sus).
Commande
Toute commande est confirmée par le fournisseur et acceptée exclusivement selon les termes de sa confirmation.
Sans réponse du client sous 48 heures, les termes de la confirmation sont réputés acceptés.
La commande doit toujours être écrite et signée par le responsable du client.
Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.
La commande doit préciser les conditions d’installation et d’utilisation, et notamment, les conditions particulières d’implantation.
Validité des prix
Les prix sont fermes et non révisables pour une période de 2 mois, sauf spécification particulière.
Les prix ne deviennent définitifs qu’après l’acceptation des pré-séries.

Article 5 – RÉSILIATION DE COMMANDE
Le client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte
la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (frais d’études, outillage, « matières » …) à la date de la
réception de l’avis écrit du client, sans omettre le préjudice des conséquences directes ou indirectes éventuelles que devra supporter le
fournisseur, suite à cette décision.
Le cas échéant, le fournisseur pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du client, sur simple lettre
recommandée dans les cas suivants :
• inexécution de l’une ou plusieurs des obligations du client
• liquidation judiciaire du client (Article L622-13 du Code de Commerce).
En cas de redressement judiciaire, les dispositions de l’article 37 de la loi du 25 janvier 85 seront applicables.

Article 6 – AUTORISATIONS
Le client doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations d’installation administrative ou privée (ABF, préfectorales, départementales,
communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble …), et conserve quant à ces autorisations vis à vis des tiers
l’entière responsabilité de leur non – respect.
Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.

Article 7 – ÉTUDES, PROJETS, PROTOTYPES, DOCUMENTS, MAQUETTES
Les études, projets, prototypes, maquettes et documents se rapportant à la commande, réalisés par le fournisseur et remis au client, restent
l’entière propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite. Ils ne
pourront faire l’objet d’un dépôt de brevet ou de modèle, sauf par le fournisseur lui-même.
Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.
Documents émanant du client
En aucun cas le fournisseur ne peut encourir une responsabilité du fait de l’utilisation et de la reproduction des documents fournis par le client
(de type logo, charte graphique, descriptif …). Le client garantit :
– que ces documents sont de qualité suffisante (dans le cas contraire nous ne pourrions être tenus pour responsables de la qualité de leur
reproduction),
– que ces documents seront remis au fournisseur dans les délais spécifiés sur l’offre.
Documents émanant du fournisseur
L’acceptation formalisée par le client d’un bon à tirer, échantillon, plan … partielle ou totale d’une pièce, engage sa responsabilité.
L’absence de réponse dans un délai de 7 jours vaut acceptation des éléments de validation.

Article 8 – OUTILLAGES
Le client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d’utilisation même en cas de participation financière.
Lorsque le client a la propriété intégrale de l’outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y
afférent.

Article 9 – RÉCEPTION
Quantitative : Toute réclamation sur les quantités livrées devra être signifiée dès réception des pièces par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Qualitative : Tout défaut d’aspect, de conception ou de montage par rapport aux spécifications de la commande doit être précisé par le
client sur le bon de livraison ou d’installation et être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, sous peine
de déchéance de la garantie figurant sous le premier paragraphe de l’article 8 ci-après.
Un litige sur une livraison ou sur une partie de livraison ne peut pas entraîner le refus du paiement des livraisons exemptes de contestation.
Aucune pièce ne pourra être retournée sans l’accord préalable du fournisseur. Les pièces devront être retournées au fournisseur en l’état,
correctement emballées, aux frais du client.

Article 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉS
Conformité et vices cachés
Les pièces sont garanties conformes aux spécifications figurant sur la confirmation de commande.
La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée en cas de défaut d’obtention de l’une des autorisations visées à l’article 6.
La responsabilité du fournisseur serait dégagée en cas de chute ou de  » casse  » du matériel liée à un support non fiable et ne correspondant
pas aux prescriptions contractuellement définies.
La responsabilité du fournisseur ne pourrait être engagée en cas de non-respect par le client des consignes d’installation et d’entretien de la
pièce fournie et/ou du fait du non-respect de l’usage pour lequel elle a été conçue.
La garantie contractuelle du fournisseur est d’UNE ANNÉE à partir du jour de la réception.
Elle peut être prolongée dans le cas d’un contrat de maintenance répondant aux nécessaires conditions d’entretien et de nettoyage.
Si le client ne juge pas utile la conclusion d’un contrat d’entretien, le fournisseur est dégagé après la période de garantie des éventuels amorçages
électriques et de leurs conséquences.
Sont totalement exclus de la garantie : les consommables ( leds, lampes incandescentes ou fluorescentes, starters, …), la casse ou fêlure de tubes néon luminescents montés sans protection plastique, tout traitement de métaux, chromage, anodisation, métallisation, vernissage des lettres ou motifs laiton.
L’échange d’un ou plusieurs éléments d’une pièce ne peut avoir pour effet de modifier le régime de garantie.
Cette garantie contractuelle est donnée dans les conditions suivantes :
Pièces fournies non-installées
La garantie est limitée à l’échange ou à la réparation des éléments défectueux de la pièce dont il a été fait un usage normal, exempt de
toutes fautes dans l’utilisation ou dans l’entretien, et dont le remplacement n’a pas été rendu nécessaire par une cause extérieure, à l’exclusion
de tout frais de transport, de déplacement et d’installation qui reste à la charge de l’acheteur.
Pièces installées
Le fournisseur ne participant pas à l’acte de construire, même en cas de prise en charge d’un lot dans une construction nouvelle, il ne peut être
tenu d’apporter une garantie décennale. Le client ne peut s’opposer à une vérification de l’installation par le fournisseur ou son mandataire.
Si le fournisseur ou son mandataire constate :
• qu’une modification des structures par des tiers peut être la cause d’un affaiblissement de résistance des matériaux ou des scellements,
• que le matériel garanti a été manipulé par des tiers n’appartenant pas au personnel du fournisseur ou non-mandaté par lui,
• qu’il a été fait un usage anormal du matériel non-exempt de faute dans l’utilisation ou dans l’entretien,
• que la défectuosité est due à une cause extérieure non-contractuelle,
Il est fondé à dénoncer leur garantie pour vices cachés.Toute panne ou incident en cours de garantie doit être signalé immédiatement au
fournisseur ; s’il s’agit d’une panne d’une partie d’enseigne lumineuse, celle-ci doit être éteinte immédiatement dans sa totalité.
A l’exception de la garantie visée sous le premier paragraphe du présent article, la garantie contractuelle du fournisseur ne viendra pas à s’appliquer lorsque ce dernier intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

Responsabilité
En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil, le fournisseur sera libéré de sa charge de
responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles ci-dessus et ce notamment en conformité des dispositions de l’article 1386-15 alinéa 2 du Code Civil.

Article 11 – CONTRÔLES, TESTS ET ESSAIS
Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge financière de celui-ci.
En cas d’essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du client.

Article 12 – FORCE MAJEURE
Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements
pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le fournisseur aussi bien
que chez ses propres fournisseurs.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Dans tous les cas, le client garantit toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient être intentées au fournisseur à raison de
l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou
modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.
Le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du fournisseur sur ses études
de fabrication. Il en va de même des études que le fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une
modification originale du cahier des charges. Le client, s’il les accepte, doit convenir avec le fournisseur des conditions de leur utilisation dans
le cadre de la commande. En aucun cas, le client ne peut disposer des études du fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir
expressément acquis la propriété intellectuelle.
La propriété intellectuelle et industrielle et, en particulier, les brevets du fournisseur, les modèles et les marques déposés, demeurent dans
tous les cas sa propriété exclusive.Le client autorise, sauf interdiction écrite, le fournisseur à exposer en toute manifestation telle que foire,
salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, la pièce qu’il réalise.

Article 14 – DÉLAI DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le fournisseur et, au plus tôt, à partir de la date à
laquelle tous les documents, matériels, ont été fournis par le client qui a rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui
incombe, et notamment le règlement de l’outillage et prototype et l’accord sur les échantillons de validation. Les délais figurant sur les offres
sont donnés à titre indicatif.
Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation
pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc…). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.
Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure ou de grève chez le fournisseur, chez ses propres fournisseurs ou dans les
communications.
Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera, à la demande du fournisseur, la fixation d’un nouveau délai.
Les délais contractuels sont prolongés à la demande du fournisseur ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant
placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.
La partie défaillante doit informer par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter
immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.
Le fournisseur ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité
de retard.

Article 15 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE
Sauf stipulation contraire, les prix du fournisseur s’entendent marchandises au départ de ses locaux, emballage non-compris. Le matériel
commandé devient la propriété provisoire du client dès qu’il est prêt pour la délivrance, l’expédition ou l’installation selon le cas. S’il le juge
nécessaire, le client devra prendre toutes les assurances utiles pour garantir sa marchandise réceptionnée et non-installée.
Les marchandises mises à disposition du client dans les locaux du fournisseur sont, dès lors, aux frais, risques et périls du client.
Le client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par le fournisseur.
Les marchandises sont livrables, notamment sur chantier, et facturables dès qu’elles sont terminées, sauf commande ouverte.
En cas d’expédition FRANCO, celle-ci s’entend par la voie la plus économique (économiquement valable); les frais supplémentaires pour tout
autre mode de transport sont à la charge du client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques et périls du
destinataire. En cas d’avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au destinataire
d’exercer tout recours contre les transporteurs.
Tout stockage par le fournisseur, au-delà de ce qu’il a été prévu dans la confirmation de commande, entraînera une majoration de prix des
marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le
stockage des marchandises non réglées par le client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.

Article 16 – IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR
Sauf stipulation contraire du client, le fournisseur est autorisé à imprimer sur les pièces, le nom, le logo, le numéro de téléphone de l’entreprise
et l’URL de son site Internet.

Article 17 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉLAI DE RÉFÉRENCE
Les factures sont payables par un acompte de 50% du prix à la commande et le solde à date de facture.
Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle la moitié du prix à la commande et le solde à la livraison de la marchandise.
L’acompte versé n’ouvre aucun droit à l’escompte. Les factures sont payables au siège social du fournisseur ; les lettres de change et acceptations ne font ni novation, ni dérogation au dit lieu de paiement.
Des délais de paiement ne pourront être accordés qu’après signature par un représentant dûment habilité du client d’un formulaire
d’ouverture de compte, lui-même accepté et contresigné par un responsable habilité du fournisseur. Selon l’importance de l’encours accordé
au client, une caution pourra être exigée.
Pour les seuls clients auxquels des délais de règlement auraient été consentis en respectant les conditions de forme précisées ci-avant, un
escompte sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à l’échéance contractuelle, sur la base de 6 % l’an prorata temporis.
Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur a la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit soit du moment
où le compte bancaire du fournisseur est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué. Lorsqu’un règlement
par traite ou effet de paiement a été convenu, ceux-ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai maximum de huit jours à
réception.
Le non-règlement d’une facture ou d’un effet de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
ainsi que l’application d’un intérêt de retard fixé par l’Art 441-6 Al. 8 du Code de Commerce et cumulativement l’application d’une clause
pénale de 10% conformément aux Art. 1152 et 1226 du Code Civil lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par la facture.
Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, tous les frais de recouvrement
des créances en retard étant à la charge du client. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€ (Article 121 loi du 22 Mars
2012).
Les conditions financières du fournisseur sont strictement applicables, même lors qu’il s’agit de dommages subis par le client, pour lesquels
son assurance ou l’assurance du tiers responsable rembourse les dégâts. Dans tous les cas, le paiement au fournisseur doit être fait par le
client et non par la compagnie d’assurance.

Article 18 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale
indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création et impression par Ardesca Print » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte
pointant vers le site commercial de son activité (www.ardescaprint.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais
supprimer ces informations.
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au
paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens
de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris
la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de
détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et
ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur
pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Autorisation de revente
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent
contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur (ou à informer les sous-acquéreurs que les dites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu’il
puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur).

Clause résolutoire
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et
pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.
En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, la vente sera résolue de plein droit après un
simple commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs la présente clause de réserve de propriété est opposable au client et aux autres créanciers nonobstant toute clause contraire
figurant notamment dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Fournisseur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la
production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Fournisseur dans le cadre de la
commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Fournisseur. Seul le
produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat
de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir
les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Fournisseur, en particulier
les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

19 – PRINCIPES DE CESSION
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au
respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés
à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les
éventuelles limites y figurant égale-ment (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou
partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en
est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
(art. L. 122-4 du CPI).

Article 20 – DÉROGATION
Toute disposition dérogeant aux présentes est d’interprétation restrictive.

Article 21 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL DU SIÈGE SOCIAL DU FOURNISSEUR EST SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE
DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, ET NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE FIGURANT DANS LES CONDITIONS D’ACHAT DU CLIENT.
LOI APPLICABLE : DE CONVENTION EXPRESSE, LE PRÉSENT CONTRAT EST GOUVERNÉ PAR LE DROIT FRANÇAIS.