1. Objet

Le Partenaire présente à ses clients les prestations de marquage de véhicules d'Ardesca Print (flocage, semi-covering, covering total) et lui transmet, avec l'accord du client, ses coordonnées et son besoin via le formulaire Co'Pilote. Il perçoit en contrepartie une commission d'apport d'affaires. Il ne réalise, ne sous-traite et ne facture aucune prestation de marquage.

2. Nature de la relation

Les Parties sont deux entreprises indépendantes. Le présent accord ne crée entre elles ni société, ni contrat de travail, ni mandat de représentation, ni contrat d'agence commerciale au sens des articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, ni statut de VRP au sens des articles L.7311-1 et suivants du Code du travail.

Le Partenaire ne peut ni négocier, ni conclure, ni modifier un contrat au nom d'Ardesca, et ne prend aucun engagement sur les prix, les délais ou le résultat technique. Aucun objectif, quota ou directive d'organisation ne lui est imposé : il reste libre de proposer ou non les prestations d'Ardesca. Chaque Partie supporte seule ses charges sociales et fiscales.

3. Engagements d'Ardesca

Ardesca contacte le client apporté sous quarante-huit (48) heures ouvrées, établit le devis, réalise la maquette et la fait valider avant toute pose, exécute la prestation, en assure la garantie et le service après-vente, facture le client en son nom propre et en assure le recouvrement. À la livraison, le client reçoit 250 cartes de visite offertes. Ardesca peut refuser une affaire pour un motif technique, un risque d'impayé ou une contrainte de planning ; le refus est motivé auprès du Partenaire.

4. Commission

La commission est fixée à 10 % du montant hors taxes effectivement facturé et encaissé par Ardesca au titre de la prestation de marquage, sans minimum ni plafond. Elle s'applique également aux reprises après sinistre. Sont exclus de l'assiette la TVA, les frais refacturés à l'euro et les prestations sans lien avec le véhicule apporté.

N'ouvrent pas droit à commission : les commandes du Partenaire pour ses propres véhicules ; les commandes d'un client déjà client d'Ardesca dans les douze (12) mois précédents, sauf accord écrit ; les affaires déjà enregistrées au nom d'un autre partenaire, l'antériorité de l'enregistrement faisant foi. L'affaire doit être signée par le client dans les six (6) mois suivant son enregistrement.

Les prestations sont généralement facturées en deux temps : un acompte à la commande et le solde à la livraison. La commission porte sur l'intégralité de l'affaire et n'est acquise au Partenaire qu'après encaissement de la totalité des sommes dues au titre de cette affaire, acompte et solde compris. Le versement de l'acompte seul n'ouvre aucun droit.

En cas d'impayé, d'abandon en cours d'exécution, d'annulation ou d'avoir, la commission n'est pas due sur la part non encaissée ; si elle a déjà été réglée, elle est régularisée sur le récapitulatif suivant.

5. Facturation et paiement

Le premier (1^er) jour de chaque mois, Ardesca adresse au Partenaire, par e-mail, le récapitulatif des affaires intégralement soldées au cours du mois précédent et le total hors taxes facturable. Une affaire dont seul l'acompte a été réglé n'y figure pas ; elle apparaîtra au récapitulatif du mois où son solde sera encaissé. Le Partenaire dispose de quinze (15) jours pour contester le récapitulatif ; à défaut, il est réputé accepté.

Le Partenaire établit sa facture sur cette base et l'adresse à contact@ardescaprint.com dans un délai de trois (3) mois. Le règlement intervient par virement à trente (30) jours fin de mois : le délai de trente jours court à compter de l'émission de la facture, le paiement intervenant le dernier jour du mois où ce délai expire. Tout retard donne lieu de plein droit aux pénalités légales et à l'indemnité forfaitaire de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

6. Durée, résiliation, exclusivité

Le partenariat prend effet à l'activation du compte partenaire pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Il n'emporte aucune exclusivité de part ni d'autre. Après la cessation, le Partenaire conserve son droit à commission sur les affaires enregistrées avant la date d'effet et signées dans les trois (3) mois suivants, sous réserve de l'encaissement intégral des sommes dues.

7. Loyauté, données, responsabilité

• Les commissions sont versées exclusivement à la société partenaire, sur son compte professionnel et contre facture. En activant son compte, le Partenaire déclare que sa direction est informée du programme et l'autorise. Toute rétrocession occulte à une personne physique est prohibée.
• Le Partenaire garantit avoir informé son client de la transmission de ses coordonnées à Ardesca aux fins d'établissement d'un devis. Chaque Partie est responsable de traitement autonome des données qu'elle collecte.
• Ardesca est seule responsable de la conception, de la pose, de la garantie et du service après-vente ; le Partenaire n'assume aucune obligation de résultat à ce titre. Chaque Partie est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.
• Les tarifs applicables sont ceux de la grille en vigueur remise au Partenaire, révisable avec un préavis de trente (30) jours ; les affaires enregistrées avant la révision restent au tarif antérieur.
• Les Parties gardent confidentielles la grille tarifaire et les informations non publiques échangées. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, le litige relève du tribunal de commerce du ressort du siège d'Ardesca.

8. Acceptation

Les présentes conditions sont acceptées lors de l'activation du compte partenaire, par une personne habilitée à engager la société partenaire. Ardesca conserve la date, l'heure, l'adresse IP, l'identité et la qualité de cette personne, ainsi que la version exacte des conditions acceptées, et adresse une confirmation par e-mail accompagnée du présent document.

Le simple envoi d'un formulaire de commande Co'Pilote n'emporte aucune acceptation des présentes conditions et n'engage en rien le Partenaire. Aucune commission ne peut toutefois être réglée avant l'activation du compte.