ARDESCA PRINT
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Conditions Générales de Vente (CGV)
Version en vigueur au 01/04/2026
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◆ Points essentiels à retenir avant de passer commande
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PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ARDESCA PRINT, entreprise individuelle de Simon Bureau, dont le siège social est 550 Chemin des traverses, 07200 Lachapelle-sous-Aubenas, SIRET 832 894 844 00030,APE 7311Z,TVA FR46832894844
(ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant commander des prestations de création graphique, impression, signalétique, marquage de véhicules, impression textile, impression 3D, objets publicitaires, création de sites internet, services numériques web-to-print et services associés.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Les dérogations éventuelles ne sont opposables qu’après accord écrit du Prestataire. Les CGV prévalent sur tout document du Client sauf accord contraire exprès.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Prestations » : l’ensemble des services proposés par le Prestataire (conception graphique, pré-presse, impression offset et numérique, fabrication d’enseignes, pose, marquage véhicule, impression 3D, développement web, hébergement, plateforme web-to-print, etc.).
« Bon à Tirer » ou « BAT » : document validant le contenu, le visuel et les caractéristiques techniques avant lancement en production.
« Supports recyclés » : tout matériau de seconde vie fourni ou imposé par le Client (PVC recyclé, bois de récupération, métal réutilisé, panneau Aluminium composite type Dibond, etc.).
« Maquette commerciale » : toute simulation visuelle, projection graphique, relevé de cotes ou étude technique réalisée par le Prestataire dans le cadre d’une phase de devis ou de prospection commerciale, préalablement à toute commande ferme.
« Prestations Numériques » : services de plateforme web-to-print, hébergement, maintenance et développement web proposés par le Prestataire, incluant notamment la plateforme Weezprint.
ARTICLE 2 – DEVIS / COMMANDE / ANNULATION
2.1 Devis
Les devis émis sont valables 30 jours calendaires. Passé ce délai, le Prestataire se réserve la possibilité d’en réviser les conditions.
2.2 Commande
La commande est ferme à réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ou via notre prestataire de signature électronique YouSign. Un acompte minimum de 50 % est exigé. Aucun lancement de conception ou de production ne sera effectué avant encaissement de l’acompte.
2.3 Modification / Annulation
Toute demande de modification après signature peut entraîner révision des délais et des tarifs. En cas d’annulation unilatérale par le Client, l’acompte reste acquis au Prestataire et les frais engagés restent dus (temps passé, matières, sous-traitance).
2.4 Confidentialité des devis
Les devis émis par le Prestataire sont strictement confidentiels. Ils contiennent des informations commerciales, techniques et tarifaires relevant du savoir-faire propriétaire d’Ardesca Print. Leur transmission à tout tiers, notamment à des prestataires concurrents, est formellement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire. Toute violation de cette obligation engage la responsabilité du Client à hauteur du préjudice subi.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Tarifs
Les prix s’entendent hors taxes (TVA en vigueur en sus). Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
3.2 Paiement
Sauf stipulation contraire : 50 % à la commande, solde comptant à la livraison ou mise en ligne.
Les paiements sont acceptés par : virement bancaire (mode privilégié), chèque à l’ordre d’ARDESCA PRINT, ou via les plateformes de paiement proposées par le Prestataire (Stripe, GoCardless). Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout paiement en espèces au-delà du seuil légal autorisé.
Retard de paiement : intérêts de retard au taux légal majoré (3 fois le taux BCE) + indemnité forfaitaire légale de recouvrement (40 €). En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre les Prestations en cours et de revendiquer la propriété des Produits (clause de réserve de propriété conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil).
ARTICLE 4 – CRÉATION GRAPHIQUE & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Processus créatif
Le Prestataire réalise les créations sur la base d’un brief fourni par le Client. Deux séries d’allers-retours correctifs standards sont incluses sauf mention contraire. Tout aller-retour supplémentaire est facturable selon le tarif en vigueur.
4.2 Fichiers sources
Sauf rachat des droits convenu par écrit, les fichiers sources (AI, PSD, INDD, etc.) demeurent la propriété du Prestataire. Le Client reçoit le fichier exploitable prêt-à-imprimer ou la version exportée destinée au web.
4.3 Droits cédés
Le Prestataire cède au Client, après paiement intégral, un droit d’exploitation non exclusif et non transférable, limité aux supports, territoires et durées mentionnés au devis. Le droit moral de l’auteur demeure inaliénable (art. L121-1 CPI).
4.4 Référence commerciale
Sauf refus écrit, le Prestataire pourra mentionner la création réalisée pour le Client à titre de référence sur ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux).
4.5 Protection des maquettes et créations en phase commerciale
Toute Maquette commerciale — simulation de véhicule, projection d’enseigne, rendu de vitrine, relevé de cotes, étude technique ou tout autre document visuel ou technique produit dans le cadre d’un devis — demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire (art. L111-1 CPI), quand bien même elle aurait été remise gratuitement au Client dans un cadre commercial.
Le Client s’interdit expressément d’utiliser, reproduire, transmettre ou confier à un tiers ces créations à des fins de mise en concurrence ou de réalisation par un autre prestataire sans commande ferme passée auprès d’Ardesca Print. Toute violation de cette interdiction engage la responsabilité du Client et donne lieu à facturation d’une indemnité égale à 50 % du montant HT du devis concerné, avec un minimum de 150 € HT, sans préjudice de tout autre dommage.
ARTICLE 5 – MAQUETTES, BAT ET OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Fourniture des éléments
Le Client fournit des contenus (textes, images, logos) exempts de droits de tiers, dans des formats exploitables et dans les délais convenus. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation liée à ces contenus.
5.2 Validation des BAT
Le Client vérifie soigneusement la maquette : textes, images, colorimétrie, dimensions, orthographe. La signature « Bon à Tirer » ou l’accord écrit par courriel vaut validation définitive. Une absence de réponse sous 7 jours ouvrés vaut approbation tacite. Après validation, toute erreur non signalée relève de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 6 – FABRICATION, MATÉRIAUX & SUPPORTS RECYCLÉS
6.1 Tolérances techniques
Les tolérances d’usage dans la profession sont admises : variation de teinte ≤ 5 %, légère différence dimensionnelle (±2 mm pour les formats courants), écart de registre ≤ 1 mm.
6.2 Supports recyclés
À la demande du Client, l’emploi de supports recyclés est possible. Le Client reconnaît que ces matériaux présentent des irrégularités pouvant impacter le rendu et la durabilité. L’usage de supports recyclés exclut toute garantie contractuelle concernant la tenue des couleurs, la planéité, la stabilité, la corrosion ou la résistance mécanique.
6.3 Impression 3D
Les pièces réalisées par impression 3D (FDM, PLA ou matériaux équivalents) sont soumises aux tolérances techniques suivantes : variation dimensionnelle de ±0,5 mm, variations d’aspect de surface inhérentes au procédé de fabrication couche par couche, et légers écarts colorimétriques par rapport aux rendus numériques.
Sauf accord écrit préalable précisant expressément un usage spécifique, les pièces produites par impression 3D sont destinées à un usage décoratif, promotionnel ou de présentation uniquement. Le Prestataire décline toute responsabilité pour un usage mécanique portant, structurel, médical ou impliquant des contraintes de sécurité. Le Client reconnaît avoir été informé de ces limitations avant commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISON, TRANSFERT DE RISQUES & RÉCEPTION
7.1 Livraison
Sauf stipulation contraire, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client même expédiées franco. Les délais sont indiqués à titre estimatif hors cas de force majeure.
7.2 Réserves à réception
Le Client vérifie les Produits à réception. Les délais pour émettre des réserves sont les suivants :
- Réserves quantitatives : 48 heures à compter de la réception.
- Produits imprimés (flyers, affiches, cartes…) : 8 jours calendaires pour les réserves qualitatives.
- Enseignes, toiles tendues, covering véhicule et tout produit destiné à une pose ou une exposition extérieure : 15 jours calendaires pour les réserves qualitatives, compte tenu des délais d’apparition possibles de certains défauts après exposition.
Toute réclamation doit être motivée et formulée par lettre recommandée avec AR ou par courriel avec accusé de lecture à l’adresse contact@ardescaprint.com.
7.3 Pose et intervention sur site
Lorsque la Prestation comprend une installation ou une pose sur site (enseignes, covering véhicule, signalétique murale, etc.), le Client s’engage à :
- Garantir l’accès au lieu d’intervention à la date et à l’heure convenues.
- S’assurer que le support est en état de recevoir la Prestation (véhicule propre et sans traces d’accident récent, mur plan et sec, peinture sèche depuis au moins 28 jours, température ambiante ≥ 10°C pour le covering).
- Prévenir le Prestataire de tout obstacle ou contrainte d’accès (code, gardien, horaires restreints) au moins 48 h avant l’intervention.
Tout déplacement rendu inutile ou tout report de dernière minute imputable au Client (support non conforme, accès refusé, absence) sera facturé au minimum 80 € HT au titre des frais de déplacement et d’immobilisation. Les délais de livraison seront automatiquement reportés d’autant.
ARTICLE 8 – GARANTIE
8.1 Durée
Produits standards : garantie d’un (1) an pièces et main-d’œuvre contre les vices de fabrication, à compter de la date de livraison ou de la pose.
8.2 Exclusions
Sont exclus de la garantie : consommables (lampes, LED, encres), usure normale, dégradations dues à un mauvais entretien, mauvaises conditions climatiques, supports recyclés (cf. art. 6.2), pièces d’impression 3D (cf. art. 6.3), et interventions de tiers non autorisés.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant HT de la commande concernée. En aucun cas il ne saurait être tenu pour responsable des préjudices indirects (perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner…).
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire traite les données du Client pour la gestion des commandes et la prospection commerciale, sur la base de l’exécution contractuelle et de son intérêt légitime. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement en écrivant à contact@ardescaprint.com.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grèves, incendies, pénuries, pandémies, pannes d’énergie, défaillances de sous-traitants stratégiques, etc.).
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés.
ARTICLE 13 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur. Pour les Clients professionnels, les Parties rechercheront un accord amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE & JURIDICTION
Les CGV sont soumises au droit français. COMPÉTENCE EXCLUSIVE : Tribunal de commerce d’Aubenas, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES
Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient applicables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV ; la version applicable est celle remise au Client à la date de la commande.
ARTICLE 16 – PRESTATIONS NUMÉRIQUES ET SERVICES WEB-TO-PRINT
16.1 Périmètre
Le présent article s’applique à toutes les Prestations Numériques proposées par le Prestataire : plateforme web-to-print, hébergement, maintenance de sites web, développement d’interfaces sur mesure, et accès aux outils en ligne édités par Ardesca Print (notamment la plateforme Weezprint).
16.2 Disponibilité et niveau de service
Le Prestataire s’engage à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des plateformes numériques. Cependant, des interruptions ponctuelles liées à des maintenances préventives, mises à jour ou incidents techniques indépendants de la volonté du Prestataire ne sauraient engager sa responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire en cas d’interruption de service est limitée à l’article 9 des présentes CGV.
16.3 Données client hébergées
Les données déposées par le Client sur les plateformes numériques du Prestataire (fichiers, gabarits, historiques de commandes) restent la propriété du Client. Le Prestataire s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des Prestations. En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour récupérer ses données ; passé ce délai, le Prestataire peut procéder à leur suppression définitive.
16.4 Résiliation des services numériques récurrents
Les abonnements ou services numériques récurrents (hébergement, maintenance, accès plateforme) peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties avec un préavis minimum de 30 jours par lettre recommandée ou courriel avec accusé de lecture. Aucun remboursement de période entamée ne sera effectué sauf faute grave avérée du Prestataire.
ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants spécialisés pour tout ou partie des Prestations (broderie, façonnage, impression spécifique, pose, etc.), et ce sous sa seule responsabilité vis-à-vis du Client. Le Client sera informé du recours à un sous-traitant sur simple demande. La responsabilité globale du Prestataire demeure limitée au montant HT de la commande concernée, conformément à l’article 9 des présentes CGV.
Fait à Lachapelle-sous-Aubenas, le 01/04/2026
Simon Bureau – Gérant ARDESCA PRINT
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